Loi du 11 février 2005 : 15 ans après, encore de nombreux droits à conquérir concrètement, encore de nombreux combats à mener !

À l’occasion du 15e anniversaire de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », l’Adapei de l’Orne dresse un état des lieux des avancées réalisées, des limites qu’elle contient et des causes qui restent à défendre.
Avec cette loi 2005, initiée après un long combat associatif, la République se donnait un objectif d’égalité et de citoyenneté pour les personnes en situation de handicap. Des droits nouveaux, des évolutions fondamentales permettaient aux personnes concernées d’être véritablement acteurs de leur vie et de notre société : le droit à compensation du handicap, la scolarité, l’emploi, la parentalité, la citoyenneté, l’accessibilité et les Maisons départementales des personnes handicapées.

Quels sont les principes fondamentaux de la loi ?

Une première définition du handicap avec la reconnaissance du handicap psychique :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
– Le libre choix du mode et du projet de vie
Cela signifie concrètement que la loi a mis en place une prestation de compensation pour permettre le recours nécessaire à des aides en raison du handicap.
Le droit à la compensation personnalisée des conséquences du handicap
Un plan de compensation du handicap est proposé pour garantir à la personne handicapée la plus grande autonomie, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation du handicap couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.
– La participation effective à la vie sociale
La loi insiste sur l’accueil de la personne en situation de handicap dans un cadre ordinaire de vie. L’accueil en établissement spécialisé doit être exceptionnel. L’intégration scolaire est donc à nouveau affirmée comme prioritaire. Ainsi désormais, chaque enfant peut être inscrit dans son école de quartier. L’Education Nationale a désormais l’obligation d’assurer une formation aux enfants en situation de handicap. Elle devient ainsi la principale responsable de la prise en charge de ces enfants.
La loi reconnaît également aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. La loi prévoit que les parents soient étroitement associés à la décision d’orientation.
La loi du 25 mars 2019 marque une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité : la reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté. Elle abroge en effet l’article L5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. Les quelques 300 000 majeurs sous tutelle pourront exercer ce droit personnel en s’inscrivant sur les listes électorales.
– L’accessibilité
La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.
La simplification des démarches avec la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées
L’accès aux droits reste dépendant de démarches administratives longues et complexes. Il reste donc beaucoup à faire pour que les promesses de la loi deviennent une réalité pour tous ! La complexité des démarches administratives, les délais de réponses et l’hétérogénéité du fonctionnement des MDPH constituent autant d’obstacles inacceptables pour accéder aux droits.
– L’Emploi
6% de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus 20 salariés. La loi handicap affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs. Le dispositif est étendu aussi aux employeurs publics.
En 2019, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste 2 fois plus élevé que la moyenne nationale !
Quelles sont les avancées depuis ?
La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte d’importantes modifications au dispositif en vigueur, qui devrait permettre d’accroître le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. A compter du 1er janvier 2020, l’obligation de déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’effectuera au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) et pèsera sur tous les employeurs, même si les entreprises de moins de 20 salariés restent non assujetties à l’obligation d’emploi. Le seuil de 20 salariés n’est pas modifié mais – et le changement est d’importance – son appréciation se fera différemment dans les entreprises à établissements multiples. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne s’appliquera plus établissement par établissement mais au niveau de l’entreprise.
Le taux de 6 % pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une révision (à la hausse exclusivement) tous les cinq ans en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
La loi permet également la reconnaissance définitive de la qualité de travailleur en situation de handicap en cas de handicap irréversible ; elle renforce le droit au télétravail et oblige certaines entreprises à désigner un référent « handicap ». La loi a pour objectif de permettre un taux d’emploi, qui se traduit concrètement par une embauche pour les travailleurs en situation de handicap. Est donc abrogée la possibilité ouverte à l’employeur de s’acquitter partiellement de son OETH en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des Esat. L’employeur ne pourra s’acquitter de son obligation d’emploi qu’en employant des bénéficiaires de l’OETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Le gouvernement et les entreprises s’engagent pour une société plus inclusive. L’objectif affiché est que la création d’emplois dans les entreprises adaptées passe de 40 000 à 80 000 d’ici 2022.  Les entreprises vont œuvrer pour que l’ensemble des postes soient accessibles, que leurs politiques RH veillent à ce que chaque individu puisse être au mieux au sein de leurs effectifs.