L’Adapei de l’Orne a recensé pour vous les dernières actualités sur les politiques publiques.
La loi du 2 janvier 2002 avait posé les conditions légales et réglementaires de l’évaluation régulière des prestations apportées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette obligation s’inscrit dans un contexte général de promotion de la bientraitance, de mise en œuvre de bonnes pratiques professionnelles, de respect des droits des personnes accueillies et d’adaptation régulière des projets d’établissements et services proposés aux personnes en situation de handicap et de vulnérabilité. Parmi les mesures récentes en matière de politiques publiques, celles de la Haute Autorité de Santé qui a rendu public, 10 mars 2022, le premier référentiel national pour évaluer la qualité dans le secteur social et médico-social. Il s’agit d’une grille d’évaluation commune à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans la même lignée, les Conseils à la vie sociale sont reconfigurés en vue de renforcer la participation collective des usagers et des familles à la vie de leur structure. Par le décret d’avril dernier, ils entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Année après année, des mesures se mettent en place et font bouger les lignes en faveur de nos personnes accompagnées. Sont à noter notamment la revalorisation et déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé, extension de la Prestation de compensation du handicap à une plus grande catégorie de personnes ignorées jusque- là par le dispositif. Le secteur du handicap connaît incontestablement un tournant.
En bref :
- Face à une inflation sans précédent, les deux fonds pour l’emploi des personnes handicapées (Fiphfp et Agefiph) revalorisent leurs aides financières de 5 % en moyenne. Coup de pouce à compter du 1er septembre 2022. Cette hausse concerne notamment l’aide au parcours vers l’emploi (+ 6%) pour couvrir les frais comme les déplacements, l’hébergement ou le matériel de formation, l’aide à la création d’entreprise (+ 5%), l’aide prothèses auditives (+ 6,3%), l’aide au déplacement (+ 5,3%), l’aide soutien à la formation (+ 5%), l’aide humaine en compensation du handicap (+ 5%) et l’aide technique en compensation du handicap (+ 5%). Les entreprises sont également épaulées pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés (+ 5%). + d’infos sur https://informations.handicap.fr/a-aides-emploi-handicap-plus-5-pourcents-1-septembre-33495.php.
- Éducation. Le défenseur des droits invite l’État à repenser l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Si des progrès ont été constatés, il reste beaucoup à faire pour intégrer tous les enfants concernés qui devraient pouvoir aller à l’école, qu’elle soit ordinaire ou spécialisée. En 2021, 20% des saisines ont été relevées sur les difficultés d’accès à l’éducation de ces élèves.
- 3000 unités localisées pour l’inclusion scolaire devraient être ouvertes pour la rentrée. De même, 84 unités d’enseignement en maternelle et unités d’enseignement en élémentaire autisme devraient voir le jour, selon le Gouvernement.
- Maladies et handicaps rares. Comment contribuer au débat public ? Une enquête nationale à l’attention des parents et aidants des personnes concernées est actuellement ouverte. Elle a été réalisée par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs académiques, de professionnels du soin et d’associations. Elle est soutenue financièrement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et la Fondation Maladies Rares. + d’infos sur https://sondages.u-bourgogne.fr/index.php/585124?lang=fr
- Un décret, publié au Journal officiel du 20 avril, étend les modalités d’accès de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), incluant dans le dispositif de nouveaux bénéficiaires : personnes atteintes de surdicécité, personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou encore souffrant de troubles neuro-développementaux. L’application du décret est prévue au 1er janvier 2023.
- Le montant de l’AAH a été revalorisé de 4% au 1er juillet 2022. Son montant est passé de 919 euros à 956 euros pour une personne célibataire et sans ressources, pour tenir compte de l’inflation galopante. Pour y prétendre, le taux d’incapacité doit être au minimum de 80 %. Sachez qu’en 2022, depuis le 1er avril, le montant de l’AAH est revalorisé de 1,8% comme plusieurs autres prestations sociales.
- L’AAH 2022. La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée le 6 juillet dernier. 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent en couple seraient concernées. Selon la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), près de 160 000 ménages bénéficieront d’une augmentation de leur allocation de 300 € en moyenne. Afin de ne pas produire d’éventuelles déconvenues qui concerneraient 45 000 allocataires, le nouveau dispositif aménage une mesure transitoire permettant de conserver la version conjugalisée si celle-ci leur est plus favorable. Cette option leur serait ouvert jusqu’à l’expiration de leurs droits.
